Société à responsabilité limitée 

Simplifiée

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La société à responsabilité limitée simplifiée (S.à r.l.-S.) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (S.à r.l.) classique.

La S.à r.l.-S. a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une S.à r.l.. Ainsi, le capital social minimum est réduit à un euro et sa constitution peut être réalisée par acte sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire.

La S.à r.l.-S. se veut un outil d’accès immédiat à l’activité économique et commerciale pour de nouveaux entrepreneurs.

La S.à r.l.-S. est une forme de société réservée uniquement aux personnes physiques ; une personne morale ne peut donc pas prendre de participations dans une S.à r.l.-S.

 

Une personne physique ne peut pas être associée dans plus d’une seule société à responsabilité limitée simplifiée à la fois, sauf si les parts sociales lui sont transmises pour cause de décès. Une personne physique peut, par contre, être à la fois associée d'une S.à r.l.-S. et d'une société d'une autre forme juridique. Par exemple : elle peut être en même temps être associée d’une S.à r.l.-S. et d’une S.à r.l. classique ou d’une S.A..

Comme pour la S.à r.l. classique, le nombre d’associés d’une S.à r.l.-S. peut aller de 1 à 100 personnes.

Défini lors de sa constitution, l’objet social d’une société à responsabilité limitée simplifiée est limitée aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales. Toute activité de financement (type SOPARFI) est par conséquent interdite.

La personne désirant créer une S.à r.l.-S. devra introduire au préalable une demande d'autorisation d’établissement auprès du ministère de l'Economie qu’il faudra inclure dans le dossier de demande d‘immatriculation auprès du RCS.

Coûts

La création de la société induit certains coûts dont :

  • des frais de publication au RCS ;

  • l’apport d’un capital social minimum de 1 euro ;

  • d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.