Responsabilités
du Commissaire

Le commissaire est responsable envers la société de l’exécution du mandat qu’il a reçu et des fautes commises dans sa gestion. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle. Le commissaire a une obligation de moyen, et non pas de résultat. Le commissaire peut s’adresser au juge des référés au cas où il se verrait bloqué par la société dans l’exercice de ses fonctions.

A noter qu’en cas de non-exécution de son obligation de surveillance, le commis-saire engage sa responsabilité.

Le commissaire est en outre responsable envers la société et les tiers des dommages résultant d’infractions à la loi sur les sociétés ou aux statuts de la société.

Le commissaire reste responsable des fautes commises pendant sa gestion même après sa démission.

Le commissaire commet des fautes lorsque, notamment, il ne signale pas à l'assemblée générale l'absence :

  • de publication d'un bilan ;

  • de proposition de dissolution de la part des administrateurs en cas de perte de moitié ou des 3/4 du capital social ;

  • d'organe de gestion de la société.

Toute action en responsabilité à l'encontre du commissaire se prescrit par 5 ans pour des faits de sa fonction. Ce délai court à partir de l'accomplissement de ces faits ou s'ils ont été celés par dol à partir de leur découverte.

Le commissaire peut se voir octroyer décharge par l'assemblée générale des associés.