Qui a besoin d'un Commissaire aux Comptes ?

S.A. CONCERNÉES :

Les sociétés anonymes qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas 2 des 3 plafonds suivants font contrôler leurs comptes par un commissaire :

  • total du bilan : 4,4 millions d’euros ;

  • montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros ;

  • nombre moyen de salariés à plein temps au cours de l’exercice : 50.

Les sociétés dépassant 2 de ces plafonds sont, quant à elles, soumises au contrôle de leurs comptes par un réviseur d'entreprise agréé.

Le franchissement des seuils doit :

  • avoir une certaine stabilité ;

  • perdurer pendant 2 exercices consécutifs.

S.à r.l. CONCERNÉES :

Une S.à r.l. de plus de 60 associés est aussi obligée de confier la surveillance à un ou plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non.