Mandat du Commissaire

Le commissaire est un organe de la société et il est nommé par l’assemblée générale. Il est rééligible, à moins que les statuts en décident autrement. La durée du mandat ne peut excéder 6 ans renouvelables.

Il n'existe pas de durée minimale de mandat. Dans la pratique cette durée minimale est égale à la durée d'un exercice social.

La société anonyme peut nommer un ou plusieurs commissaires, associés ou non. Le mandat de commissaire n'est en pratique pas cumulable avec le mandat d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance de la même société.

Il n’existe pas de restrictions en matière de compétence ou de qualification pour exercer le mandat de commissaire.

Si le nombre de commissaires est réduit de plus de la moitié, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit convoquer immédiatement l'assemblée générale pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.

Le commissaire peut être révoqué ad nutum par l’assemblée générale, c'est-à-dire sans indication de motifs et sans condition préalable.