Liquidation
de société

Deux types de dissolution existent : la dissolution volontaire ou la dissolution contrainte (aveu de faillite ou liquidation judiciaire).

 

Dans le cas présent, nous allons nous intéresser à la dissolution volontaire c’est-à-dire celle qui résulte de la décision des associés de mettre un terme à la vie de la société et plus spécifiquement à la dissolution simplifiée.

 

Cette procédure a été mise en place afin, comme son nom l’indique, de simplifier la procédure et donc d’en accélérer l’exécution.  Pour pouvoir y avoir recours, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • toutes les parts doivent se trouver en une seule main ;

  • obtenir une attestation de non-obligation auprès du centre commun, de l’administration TVA (A.E.D.) ainsi que de l’administration des contributions directes (A.C.D.). Cela signifie que vous avez rempli toutes vos obligations auprès de ces administrations tant au niveau administratif que financier.

 

Si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions et avoir davantage de renseignements, merci de prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.