Foire aux questions

Documents Comptables

Combien de temps dois-je garder mes documents comptables ?


En règle générale les documents sont à garder pour une prériode de 10 ans. Après, selon le type de document les durées peuvent changer. Le lien ci-dessous vous renvoie vers un guide de durée de conservation plus détaillé qui a été élaboré par la société STREFF (proposant un service d'archivage) en collaboration avec NautaDutilh Avocats Luxembourg : Guide de durée de conservation des documents au Luxembourg (streff.lu)





TVA

Quels sont les taux de TVA applicables au Luxembourg ?


Actuellement, 4 taux sont d'application au Luxembourg :

  • un taux normal de 17% pour les opérations imposables autres que celles visées ci-dessous ;
  • un taux super-réduit de 3% pour les opérations portant sur les biens et services désignés à l’annexe B de la loi TVA ;
  • un taux réduit de 8% pour les opérations portant sur les biens et services désignés à l’annexe A de la loi TVA ainsi que pour certains objets d'arts;
  • un taux intermédiaire de 14% pour les opérations portant sur les biens et services désignés à l’annexe C de la loi TVA.
Pour plus de détail, voir : TVA - Les textes de loi - Professionnel - Portail de la fiscalité indirecte - Luxembourg (public.lu)




Puis-je demander un remboursement de TVA courant de l’année à l’administration ?


  • Si le régime de TVA est mensuel ou trimestriel le remboursement peut être demandé après chaque dépôt des déclarations.
Le remboursement de la TVA par l’administration concernant les déclarations de fin d’année - 4ème trimestre / décembre - ne se fera toutefois qu'une fois la déclaration annuelle de TVA déposée par la société. Il s’agit d’une sorte de garantie que l'administration s'octroie afin de ne pas devoir demander à l’assujetti de payer la TVA suite à sa déclaration annuelle alors qu'elle a réalisé des remboursements tout au long de l’année.
  • Si le régime de TVA est annuel il faudra attendre que la déclaration de TVA soit déposée pour demander le remboursement de TVA





Impôts

Comment l’administration calcule-t-elle les avances d’impôts pour ma société ?


  • Pour l’année de constitution d’une société les avances sont évaluées suivant les données fournies dans le formulaire pour la demande du numéro de matricule.
  • Pour les années suivantes l’administration se basera à chaque fois sur la dernière imposition réalisée. De ce fait elle estimera pour les avances (N+1) que le résultat sera équivalent au résultat imposable de la dernière imposition (N).
Il est possible bien évidemment de demander (moyennant justificatifs) une diminution des avances si le résultat estimé pour l’année N+1 est bien inférieur à la dernière imposition reçue de l’année N.




A quoi correspond la bonification d’impôt pour investissement ?


Lorsqu’une entreprises commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg réalise des investissements elle a la possibilité, sur demande, d’obtenir une bonification d’impôt pour investissement.

La bonification est composée de :

  • Investissement complémentaire : 12% depuis 2017
  • Investissement global : 8% depuis 2017 pour la première tranche ne dépassant pas 150.000,00€ et à 2% depuis 2013 pour la tranche dépassant 150.000,00€

Le détail des calculs pour déterminer l’investissement complémentaire, l’investissement global ainsi que les investissements éligibles sont repris dans le lien ci-dessous :

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/b/bonif_invest.html




Quels sont les impôts pour une société au Luxembourg ?


Il existe 3 types d’impôts :

  • L’impôt sur le revenu des collectivités : il s’agit d’un impôt sur le revenu imposable des sociétés.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/impots-benefices/benefices-soc-capitaux/impot-revenu-collectivites.html

  • L’impôt commercial communal : il s’agit d’un impôt pour les bénéfices des sociétés commerciales et qui varie suivant la commune où est située la société comme son nom l’indique.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/impots-benefices/impots-divers/impot-commercial-communal.html

  • L’impôt sur la fortune : il s’agit d’un impôt sur la fortune nette du bilan de la société.

https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/impots-benefices/impots-divers/impot-fortune.html




Quels sont les différents taux d’imposition pour une société au Luxembourg ?


L’impôt sur le revenu des collectivités est de 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175.000,00€ et 17% lorsque le revenu imposable dépasse 200.000,00€. Pour la tranche de revenu imposable comprise entre 175.000,00 et 200.000, € le taux est de 31%.

Il y a également une majoration de 7% pour le fonds pour l’emploi.

L’impôt commercial communal est de 3% taux communal après abattement de 17.500,00€ pour les sociétés.

L’impôt sur la fortune est de 0.5% (de base) de la fortune nette.




Quel est l'impôt sur la fortune minimum pour les sociétés ?






Opérations comptables

Est-ce que je peux comptabiliser mes frais de route en tant que charge ?


Oui, soit sur base des justificatifs de transport en cas d'utilisation de transports publics, soit sur une base forfaitaire en cas d'utilisation d'un véhicule privé. Pour le forfait en cas d'utilisation de son véhicule personnel en tant que véhicule pour la société, la règle généralement acceptée est l'application d'un tarif de 0,30 euro par kilomètre. Si vous appliquez le système du forfait il faut tenir un carnet de bord avec le détail des kilomètres parcourus et le but pour chaque déplacement.




Pendant combien de temps puis-je reporter les pertes fiscales de ma société ?


Les pertes sont reportables sur 17 ans à compter de l’année 2017.

Concernant les années antérieures à 2017, celles-ci ont un report illimité jusqu’à apurement.

A noter qu’en cas de bénéfice ce dernier sera apuré par les pertes les plus anciennes.




Une facture proforma peut-elle être comptabilisée ?


Non ! Une facture proforma - tout comme un bon de livraison ou un devis - n’a aucune valeur comptable. Toute facture proforma devra donc être suivie d'une facture originale/définitive qui, elle, pourra être comptabilisée. Si votre fournisseur ne vous fournit pas de facture définitive, il vous faut la lui réclamer. D'autre part, si vous avez fourni à un de vos clients une facture proforma, il vous faudra établir une facture définitive par la suite, faute de quoi votre facture proforma ne pourra pas être comptabilisée.





Délais

Quels sont les délais de déclaration de TVA au Luxembourg ?


Au Luxembourg la périodicité de la déclaration TVA dépend du chiffre d'affaires (CA) annuel global hors taxes. Celui-ci engendre plusieurs scénarios :

    • Pour un CA < 112.000 euros, la périodicité est une déclaration annuelle ; celle-ci doit être déposée avant le 1er mars de l’année suivant l’année concernée;
  • Lorsque le 112.000 < CA < 620.000 euros, la périodicité est une déclaration trimestrielle ; celle-ci doit être déposée au plus tard pour le 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • Lorsque le CA > 620.000 euros, la périodicité est une déclaration mensuelle ; celle-ci doit être déposée au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible;
  • Dans le cas des régimes trimestriels et mensuels, une déclaration annuelle supplémentaire doit être déposée en fin de régime ; celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivante ;
Pour plus de détails, voir : Déclaration de TVA — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg (public.lu)




Pour quand les comptes des sociétés luxembourgeoises doivent-ils être déposés ?


Selon la loi, les comptes doivent être déposés au plus tard 7 mois après la fin de l'exercice. Pour la grande majorité des cas la date limite est donc le 31 juillet de l’année qui suit l'exercice.

L'exception concerne les exercices décalés, en d'autres termes, ceux qui ne vont pas du 1er janvier au 31 décembre mais par exemple du 1er avril au 31 mars.

Passé le délai des 7 mois, des amendes seront infligées.

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N.B.: En cas d'états de crise le délai peut être prolongé ; cela a été notamment le cas pour le dépôt de l'année 2019, pour lequel le délai avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 suite à la pandémie du COVID-19.