La domiciliation

 

A company with no private premises may, under certain conditions, consider domiciliation with a third party and establish its registered office or any other office there.

 

Une société ne disposant pas de locaux privatifs peut envisager sous certaines conditions une domiciliation auprès d’un tiers et y fixer son siège social ou un siège quelconque.

La domiciliation est une solution appropriée pour des sociétés qui, du fait de leur activité, ne nécessitent pas de locaux propres

Ne pas avoir besoin de locaux propres n’est par exemple pas le cas d’une société commerciale à qui la loi impose d’avoir un établissement physique et approprié à sa taille et son activité au Luxembourg. Pour être considéré comme un établissement stable dans le pays, il est nécessaire qu’une société occupe des locaux propres, bien réels.

Le siège social d’une société doit pouvoir être clairement déterminé. La domiciliation auprès d’un tiers permet de répondre à cette exigence en l’absence de locaux exclusifs de la société.

La loi encadre cette activité en la réservant à des professions réglementées en leur imposant des règles de vigilances tout en conférant des garanties de sérieux pour l’exercice de cette activité.

L’activité de domiciliation de sociétés est réservée par la loi aux professions réglementées listées ci-après :

  • les établissement de crédit ;

  • les autres professionnels du secteur financier et du secteur des assurances ;

  • les avocats à la Cour inscrit sur la liste I ;

  • les avocats européens exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV ;

  • les réviseurs d’entreprises ;

  • les réviseurs d’entreprises agréé ;

  • les experts-comptables.

 

Le domiciliataire et la société domiciliée sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation.

Au vu de ce qui précède, les conventions de domiciliation sont conclues exclusivement avec notre département d'expertise comptable et fiscale.