La déclaration TVA

 

La périodicité de votre déclaration de TVA dépend de votre chiffre d’affaires :

  • Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 112.000,00 EUR/an la périodicité est une déclaration TVA annuelle. Le délai légal pour le dépôt de cette déclaration est le 01/03 de l’année suivant l’exercice à déclarer ;

  • Pour un chiffre d’affaires compris entre 112.000,00 et 620.000,00 EUR/an la périodicité est une déclaration TVA trimestrielle. Le délai légal pour le dépôt de cette déclaration est le 15e jour du mois suivant le trimestre à déclarer ; ATTENTION : les 4 déclarations trimestrielles doivent être suivies d’une déclaration annuelle dont le délai légal pour le dépôt est le 01/05 de l’année suivant l’exercice à déclarer ;

  • Pour un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 620.000,00 EUR/an la périodicité est une déclaration TVA mensuelle. Le délai légal pour le dépôt de cette déclaration est le 15e jour du mois suivant le mois à déclarer ; ATTENTION : les 12 déclarations mensuelles doivent être suivies d’une déclaration annuelle dont le délai légal pour le dépôt est le 01/05 de l’année suivant l’exercice à déclarer.

 

La transmission des déclarations TVA se fait de manière électronique ; cette transaction n’est possible qu’après connexion sur la plateforme eCDF moyennant un certificat électronique : HB Groupe Fiduciaire prend en charge ces transmissions en votre nom.

ATTENTION :

Il convient de souligner que la périodicité est fixée par l’administration de l’enregistrement et des domaines. En cas de changement du régime déclaratif une communication est envoyée à l’assujetti au courant du dernier trimestre de l’année calendrier précédent.