Déclaration d'impôt privée de résident

En principe, un résident du Luxembourg n'est pas obligé de faire une déclaration d’impôts, s’il accepte les impôts prélevés à la source par l’Etat Luxembourgeois.

Si par contre il estime que ce calcul peut être optimisé en sa faveur, afin de régulariser sa situation fiscale, il peut décider de son propre chef de remettre une déclaration, ou d’effectuer un décompte annuel. Pour cela sont pris en compte les revenus et charges du 1 er janvier au 31 décembre de l'année fiscale.

Il existe par contre des situations qui rendent une déclaration d’impôts sur le revenu OBLIGATOIRE. Dans ce cas, le contribuable est dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.

 

Ceci est le cas si :

1. Le revenu annuel imposable à la source au Luxembourg du contribuable est supérieur à 100.000 euros ;

 

2. Si par le cumul de plusieurs rémunérations ou pensions imposables à la source au Luxembourg, le revenu annuel du contribuable excède 36.000 euros pour les classes d’impôt 1 ou 2, ou excède 30.000 euros pour la classe d’impôt 1A.

 

    Exemples :

  • un contribuable exerçant en parallèle des activités salariées auprès de plusieurs employeurs ;

  • un retraité percevant plusieurs pensions ;

  • des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les 2 une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension ;

 

3. Si le revenu imposable luxembourgeois du contribuable n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, par exemple en cas de :

  • bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;

  • revenu provenant de la location d'un bien ;

  • revenu salarié versé par un employeur étranger ou des pensions versées par des caisses de pensions étrangères ;

 

4. Si le revenu imposable du contribuable comprend pour plus de 1.500 euros de revenus nets de capitaux mobiliers passibles d’une retenue à la source, comme des dividendes ;

 

5. Si le revenu imposable du contribuable comprend pour plus de 1.500 euros de tantièmes ;

 

6. En cas d’époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non-résidente, qui avaient choisi d’être imposés conjointement et avaient obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur leur fiche de retenue d’impôt. 

 

Le contribuable est aussi dans l’obligation de déclarer ses revenus

si l’Administration des contributions directes le lui demande.

Vous faites partie d’un des cas décrits ci-dessus et avez besoin d'assistance ? Contactez-nous pour un premier rendez-vous informel !