Déclaration d'impôt privée de non-résident

Les contribuables non-résidents soumis à une obligation fiscale au Luxembourg (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leur revenu en déposant une déclaration d’impôt.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non-résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre d'intérêt vital  à l’étranger, hors du Luxembourg.

Même s’il n’est pas soumis à l’obligation fiscale, le contribuable non-résident peut décider d’effectuer une déclaration d’impôt afin de régulariser ses retenues d’impôt opérées. Dans certains cas, le contribuable non-résident peut également remettre, au lieu de la déclaration d’impôt, un décompte annuel.

La déclaration d'impôt sur le revenu est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent en fonction du domicile du contribuable. Elle est à remettre de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre de préférence avant le 31 mars de l’année N+1.

Bureaux compétents pour les contribuables non-résidents :

  • le bureau d’imposition Luxembourg Y est compétent pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en France ;

  • le bureau d'imposition Luxembourg Z est compétent pour les contribuables ayant leur résidence fiscale en Allemagne ;

  • le bureau d'imposition Luxembourg X est compétent pour les contribuables non-résidents ayant leur résidence fiscale en Belgique ou dans d'autres pays (sauf en Allemagne ou en France).

 

Le contribuable non-résident imposable au Luxembourg peut opter pour une assimilation fiscale au résident luxembourgeois, c’est-à-dire qu’il choisit d’être traité comme un contribuable résidant au Luxembourg. Il bénéficie alors des mêmes déductions et crédits fiscaux que ceux octroyés aux contribuables résidents.

Si le contribuable non-résident choisit de ne pas solliciter cette option, il est imposé au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise. Dans ce cas, il ne pourra déduire fiscalement qu’un nombre limité de dépenses.

Le contribuable non-résident qui est assimilé comme contribuable résident doit reporter aussi bien ses revenus non exonérés que ses revenus exonérés (par exemple, un loyer perçu pour la location d'un immeuble situé en Belgique, le salaire d'un conjoint actif en France, etc.) dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus exonérés étrangers ne sont pas imposables en tant que tels, mais pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

En fonction de leur situation (contribuables mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants, assimilés fiscalement ou non), les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables non-résidents imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant les revenus indigènes qui sont imposables au Luxembourg. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Le contribuable non-résident, assimilé ou non, est soumis à une imposition au Luxembourg uniquement sur ses revenus de source luxembourgeoise (indigènes). Ces revenus sont répartis en 8 catégories.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après diverses déductions.

 

Pour les contribuables non-résidents qui ont opté pour l'assimilation fiscale, le taux d'imposition est déterminé par la somme des revenus nets indigènes, après déduction supplémentaires de certaines dépenses spéciales.

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février :

  • soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur Guichet.lu ou sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD) ;

  • soit un formulaire papier (modèle 100) par voie postale.

 

Le déclarant remet ou envoie la déclaration complétée et signée au bureau d’imposition compétent en y joignant les différentes pièces justificatives.

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

L’impôt sur le revenu dû par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Vous faites partie d’un des cas décrits ci-dessus et avez besoin d'assistance ? Contactez-nous pour un premier rendez-vous informel !