La déclaration d'impôt

 

La déclaration fiscale est obligatoire pour toutes les sociétés. Le dépôt de celle-ci est à effectuer en principe avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’imposition. Une demande de prolongation jusqu’au 31 décembre peut être obtenue de l’Administration des Contributions Directes.

L’entreprise soumise à imposition doit respecter les principes suivants :

  • établir une déclaration sincère et complète : d’une manière générale, toute déclaration (fiscale ou TVA) effectuée par l’entreprise doit être conforme à la réalité. Elle nécessite une comptabilité précise et régulière de la part de l’entrepreneur. Le droit luxembourgeois sanctionne la fraude fiscale, certaines formes d’évasion fiscale ou plus généralement l’abus ;

  • s'acquitter de l'impôt dans le respect des délais : lorsque l’entreprise ne s’acquitte pas de sa dette fiscale à la date prévue, l’administration fiscale compétente peut procéder à une majoration du montant à payer.