Le certificat de conformité d'une SPF

 

La Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) est conçue comme une société d'investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Est considérée comme SPF, toute société qui adopte la forme d'une S.à r.l., d'une S.A, d'une SCA ou d'une société coopérative organisée sous forme d'une S.A, et dont l'objet exclusif est l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'actifs financiers à l'exclusion de toute activité commerciale.

L'autorité chargée d’exercer le contrôle fiscal de la SPF est l’administration de l’enregistrement et des domaines (AED).

La SPF devra transmettre avant le 31 juillet de chaque année un rapport, certifiant qu'elle s'est conformée à ses obligations d'agent payeur ou qu'elle a chargé un établissement de crédit de remplir ou faire remplir ces obligations pour elle..

Ces certifications sont établies soit par le domiciliataire de la SPF, ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable autorisés.