Attributions du Commissaire

Le commissaire a en principe 2 attributions :

  • la surveillance des opérations de la société ;

  • le contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion.

La mission de surveillance des opérations de la société est une mission qui s’étend sur l’intégralité de l’exercice et le droit de surveillance est illimité : le commissaire peut, à tout moment, accéder :

  • aux livres ;

  • à la correspondance ;

  • aux procès-verbaux ;

  • à toute écriture de la société.

 

Le commissaire peut effectuer des contrôles de régularité sans autorisation préalable.

Chaque semestre, le commissaire reçoit du conseil d'administration ou du directoire un état résumant la situation active et passive de la société.

Chaque année, un mois avant l’assemblée générale, l’administration de la société met à disposition du commissaire les comptes annuels, afin que celui-ci puisse rédiger un rapport contenant des propositions et indiquant le mode de contrôle adopté. Ce rapport doit être mis à la disposition des actionnaires au siège social au minimum 8 jours avant l'assemblée générale. Le commissaire peut se faire assister par un expert agréé par la société, en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.

Le commissaire a, en outre, le droit de convoquer l'assemblée générale s'il l'estime nécessaire.